Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Auto-école Aménouvévé et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de formation à la conduite automobile.

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations suivantes :

• Formation au permis de conduire catégorie B (permis voiture)
• Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC)
• Stages de récupération de points du permis de conduire
• Formations complémentaires et perfectionnement
• Réservation de séances de conduite pratiques
• Accompagnement pédagogique personnalisé

Toute inscription à nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.

L'Auto-école Aménouvévé est une entreprise individuelle enregistrée auprès de la Préfecture de Police de Paris, titulaire d'un agrément préfectoral depuis 2003 et certifiée ISO 9001 pour la qualité de ses services.

Nos formateurs sont tous titulaires du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, délivré par le Ministère des Transports.

Tarification

Modalités de paiement

• Paiement comptant : Espèces, carte bancaire, virement bancaire
• Paiement échelonné : Possibilité de paiement en 3 ou 4 fois sans frais
• Chèque de banque : Accepté pour les montants supérieurs à 300€
• Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l'offre. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TVA 20%).

Prestations de services

Les services de formation à la conduite sont des prestations de services intellectuelles fournies immédiatement après réservation et paiement.

Délais de formation

• Formation complète : 1 à 3 mois selon disponibilité et rythme souhaité
• Apprentissage Anticipé : Formation intensive sur 4 semaines minimum
• Stages récupération : Sessions de 2 jours consécutifs
• Séances pratiques : Réservation sous 48h minimum

Documents fournis

À l'issue de la formation, l'élève reçoit :

• Attestation de fin de formation
• Carnets de suivi pédagogique
• Relevé d'informations pédagogiques (RIP)
• Certificat d'examen théorique (si réussi)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conditions d'exercice

• Le délai court à compter de la conclusion du contrat
• Le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou email)
• Aucun frais de rétractation ne sera exigé
• Les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Formulaire de rétractation

Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité pour les biens et services fournis.

Garantie contre les vices cachés

L'article 1641 du Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Garantie spécifique auto-école

• Garantie pédagogique : Révision gratuite en cas d'échec à l'examen théorique
• Garantie satisfaction : 2 séances supplémentaires offertes si insatisfaction
• Garantie disponibilité : Report gratuit en cas d'indisponibilité du véhicule

Responsabilité de l'auto-école

L'Auto-école Aménouvévé s'engage à fournir des services pédagogiques de qualité et à respecter les normes de sécurité en vigueur. Notre responsabilité est couverte par une assurance professionnelle pour un montant de 1 000 000 € par sinistre.

Responsabilité de l'élève

• Respecter les règles de sécurité routière pendant les leçons
• Être ponctuel aux rendez-vous de formation
• Prévenir en cas d'annulation (48h minimum)
• Maintenir le véhicule en bon état d'utilisation
• Respecter le code de la route lors des leçons de conduite

Procédure de réclamation

En cas de litige, le client doit contacter l'auto-école par écrit pour tenter de trouver une solution amiable. Un médiateur de la consommation peut être saisi en cas d'échec.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, notamment :

• Code de la consommation (articles L.221-1 et suivants)
• Code civil (articles 1641 et suivants)
• Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la formation à la conduite
• Règlement européen 2016/679 (RGPD) pour les données personnelles

Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de survenance du fait dommageable.

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :